CGV — Professionnels

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Netlisse (SASU au capital de 10 000 €, SIRET 848 803 862 00038, siège social : 621 route des Gotteland, 73000 Barberaz) et tout client professionnel.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client.

« Prestataire » : Netlisse SASU.

« Client » : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, artisan, association, syndicat de copropriété, etc.).

« Contrat » : ensemble formé par le devis accepté et les présentes CGV.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de nettoyage B2B réalisées par Netlisse en France, principalement en Savoie, Haute-Savoie et Isère.

Elles annulent et remplacent toute condition antérieure et prévalent sur les conditions d'achat du Client.

Netlisse propose des prestations de nettoyage professionnel : bureaux, open spaces, vitres et façades, commerces, hôtels, copropriétés, fin de chantier, conciergerie Airbnb, et toute prestation définie dans le devis accepté.

Le détail précis figure dans le devis ou le cahier des charges remis au Client.

Le devis est gratuit. Pour les contrats récurrents, une visite préalable gratuite est proposée.

Le devis est transmis sous 24 à 72h ouvrées selon la complexité de la demande.

Le contrat est formé dès réception du devis signé ou d'une confirmation écrite. Pour les contrats récurrents, il prend la forme d'un bon de commande ou d'un contrat cadre.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). Netlisse est assujettie à la TVA au taux normal de 20 %. Numéro de TVA intracommunautaire : FR93848803862. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur.

Tarif horaire de référence : à partir de 28 €/h HT pour les contrats récurrents. Des forfaits au m² peuvent s'appliquer pour les prestations ponctuelles.

Les prix sont fixes pour 12 mois glissants sur les contrats récurrents. Révision annuelle avec préavis de 30 jours.

Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire (IBAN sur facture), carte bancaire, prélèvement (sur accord).

En cas de retard : pénalités au taux BCE + 10 points, indemnité forfaitaire de 40 € et récupération des frais de recouvrement.

Netlisse se réserve le droit de suspendre les prestations après mise en demeure restée sans réponse sous 15 jours.

Netlisse s'engage à réaliser les prestations selon le cahier des charges convenu, aux horaires et fréquences définis.

Le Client assure l'accès aux locaux, la mise à disposition des fluides (eau, électricité) et, sauf convention contraire, le rangement préalable des espaces.

Netlisse transmet une fiche d'intervention après chaque passage.

Annulation sans frais si notification au moins 48h ouvrées avant l'intervention.

Annulation tardive : facturation de 50% de la prestation concernée.

Netlisse peut reporter une intervention en cas de force majeure, sans pénalité, sous réserve d'en informer le Client dans les meilleurs délais.

Si le Client constate une non-conformité dans les 48h suivant l'intervention (par écrit), Netlisse effectue un re-passage correctif gratuit dans les 5 jours ouvrés.

Netlisse est couverte par une assurance RC pro. La responsabilité de Netlisse est limitée au montant total des factures des 12 derniers mois, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Netlisse n'est pas responsable des dommages résultant d'un accès non conforme aux locaux ou d'équipements défectueux mis à disposition.

Les parties s'engagent à la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat.

Clause de non-sollicitation : le Client s'engage à ne pas recruter directement les intervenants Netlisse pendant la durée du contrat et 12 mois après son terme, sous peine d'une indemnité équivalente à 6 mois de salaire brut de l'intervenant concerné.

En cas de force majeure persistant plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les contrats récurrents à durée indéterminée peuvent être résiliés par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 60 jours, par lettre recommandée.

En cas de manquement grave non corrigé sous 15 jours après mise en demeure, la partie lésée peut résilier sans préavis.

Le traitement des données est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu amiablement, le Tribunal de Commerce de Chambéry sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.